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さやひきぎ
5 years ago
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1 - faillite faillite personnelle L - 31

2 , Altares Bilan : les défaillances et sauvegardes d'entreprises en France - Loi no. - du août de modernisation de l'économie / Lettre de mission de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, adressée à Mme Christine Lagarde, Ministre de l'economie, des Finances et de l'emploi. / elysee / root / bank / print /.htm 32

3 L - L - 33

4 1 - Loi no. - du juillet de sauvegarde des entreprise entreprise individuelle autoentrepreneur loi ordonnance décret 34

5 F.-X. Lucas et M. Sénéchal, Fiducie vs Sauvegarde, D.,, p. - - Ordonnance no. - du décembre portant réforme du droit des entreprises en difficulté - - Décret no. - du février pris pour l'application de l'ordonnance no. - du décembre portant reforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble 35

6 cessation des paiements concordat 36

7 procédure de suspension provisoire des poursuites conciliateur règlement amiable - Ordonnance - du septembre tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises - Loi no. - du er mars relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises R - 37

8 mandataire ad hoc homologation conciliation - Loi no. - du janvier relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Loi no. - du juin relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises F.-X. Lucas et H. Lécuyer, La réforme des procédures collectives, LGDJ,, p.. 38

9 - - L - Premier bilan de la Loi de sauvegarde 39

10 L - L - décision A. Leinhard, Réforme du droit des entreprises en difficulté: présentation de l'ordonnance du décembre, D.,, p. 40

11 constat L - L - 2 suspendre interrompre interdire 41

12 . L - Altares Analyse er trimestre : les défaillances et sauvegardes d'entreprises en France Altares Cass., com., nov. ( -. ), D.,, p.. 42

13 réhabilitation amnistie the centre of the main interests - Loi no. - du août portant amnistie 2 TC Paris, août, D.,, p.. Council Regulation (EC) No / of May on insolvency proceedings. 43

14 DPE Cass., com., juin ( -. ), D.,, p. 44

15 L - L - 45

16 L - L - A. Lienhard, Réforme du droit des entreprises en difficulté: présentation de l'ordonnance du décembre, D.,, p.. 46

17 fiducie DIP DIP administrateur L

18 L - L - - L - L - - Loi no. - instituant la fiducie constituants fidiciaires bénéficiairess cautionnement letter of intent 48

19 Forget, Les futurscomités des créanciers à la française, L'agefi,, er mars 49

20 50

21 administrateur 51

22 52

23 CFAM CFAM CFAM CFAM B. Soisson, Traité des procédures collectives, e éd., Litec,, p.. Coface Rivain Anor Anor Coface Rivain Rivain Rivain 53

24 fiduciesûreté L - L - L - - Ordonnance no. - du janvier portant diverses mesures relatives à la fiducie F.-X. Lucas et M. Sénéchal, Fiducie vs Sauvegarde, D.,, p. R. Dammann et G. Podeur, Fiducie-sûreté et droit des procédures collectives: évolution ou révolution, D.,, p. 54

25 55

26 L - 1 L - 1 L - L - L - L - 56

27 F. X. Lucas et H. Lécuyer, La réforme des procédures collectives, LGDJ,, p.. 57

28 masse régulièrement L - B. Soisson, Traité des procédures collectives, e éd., Litec,, p. B. Soisson, Traité des procédures collectives, e éd., Litec,, p., Y. Guyon, Droit des affaires, Tome, e éd., Economica,, p., A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, e éd., Litec,, p.. 58

29 privilège privilège B. Soisson, Traité des procédures collectives, e éd., Litec,, p., Y. Guyon, Droit des affaires, Tome, e éd., Economica,, p., A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, e éd., Litec,, p.. B. Soisson, Traité des procédures collectives, e éd., Litec,, p., A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, e éd., Litec,, p.. 59

30 60

31 règlement amiable redressement judiciaire civil - L Loi no. - du décembre relative à la prévention et au règlement des difficulté liées au surendettement des particuliers et des familles rétablissement personnel 61

32 - L - - L -,, 62

33 63

prestation familiale 1 sursalaire familial J J. DUPEYROUX, M. BORGETTO et R.

11 157 資料 11 158 49 3 1 2 3 4 1 prestation familiale 1 sursalaire familial 1932 3 11 2 1946 8 22 1835 3 1 1948 50.2 3.5 1950 20.1 J J. DUPEYROUX, M. BORGETTO et R. LAFORE, Droit de la sécurité sociale,