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km km km regiondepartement commune Departement et region d outre mer : DOM DROM Guyane GuadeloupeMartinique Reunion Collectivite d outre merpolynesie francaise Saint Pierre et Miquelon Mayotte Nouvelle Caledonie
Castelmoron d Albert Gironde km Plessix Balisson Cotes d Armord km Vaudherland Val d Oise km Cour de cassation cour d appel tribunal de grande instance tribunal d instance juridiction de proximite cour d assisestribunal correctionneltribunal de policejiridiction de proximite
tribunal superieur d appel tribunal de premiere instance Conseil d EtatCour administrative d appel tribunal administratif Cour des comptes Chambre regionale des comptes Conseil constitutionnel Haute cour CourdejusticedelaRepublique Cour europeenne des droits de l homme : Cour de justice des Communautes europeennes Tribunal de premiere instance des Communauteseuropeennes
ordonnancedecret nouveau Code de procedure civile Code penal Code de justice administrative Dalloz Litec Yahoo France code de l organisation judiciaire code de commerce code penal legifrance legifrance http://www.legifrance.gouv.fr conseil constitutionnel Dalloz le service public de la diffusion du droit
cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Liberte) R. cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Liberte) cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Liberte). ordonnance decret arrete loiloi constitutionnelle loi organique : L.O. Etats generaux bailliage, senechausse, ville cahiers des doleances Assemblee nationle:
Parlement : Universite Pantheon Assas, Paris II Roger Perrot tribunal de district justice de paix
cour imperiale Ordonnance no. 58 1273 du 22 decembre 1958 relative a l organisation judiciaire code resultat du Conseil d Etat du Roi Archives parlemantaires,tome1,p.611
Archives parlementaires, 1e serie Archives parlementaires cf. Jacques Godechot ; Les Institutions de la France sous la Revolution et l Empire (Presses Universitaires de France, 1968) p. 143 et suiv. J. B. Duvergier : Collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements et avis du Conseil d Etat cf. Roger Perrot ; Institutions judiciaires (Montchrestien, 13 edition) p. 7 et suiv. cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 9. cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 10. droit des gens droit civil
Parlement cour du roi
cour superieur de justice arret reglement remontrance Roger Perrot Charles Alexandre de CalonneLomenie de Brienne Lamoignon de Malesherbes
Etats generaux Assemblee nationale Montesquieu ; uvres completes, tome II, (edition Gallimard, 1976) p. 396 et 397. cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 23 et suiv. cf. Albert Soboul ; Precis d histoire de la Revolution francaise,(editions sociales, 1975) pp. 70 72. cf. Albert Soboul ; La civilisation et la Revolution francaise, La crise de l ancien regime, (Arthaud, 1978), tome I, p. 241et suiv. Parlement cf. Albert Soboul, La civilisation et la Revolution francaise, tome 1, p. 257. Paris Toulouse Grenoble Bordeaux Dijon Rouen Aix Rennes Pau Metz Besancon Douai Nancy
Cour superieur de justice Artois Alsace Roussilon Corse. cf. Maurice Deslandres ; Histoire constitutionnelle de la France, (Duchemin, 1977), p. 121 et suiv. cf. Jacques Godechot ; op. cit., p. 150 et suiv. cf. Jean Vincent, Serge Guichard, Gabriel Montagnier, Andre Varniard ; Institutions judiciaires, (Dalloz, 7 edition), p. 90 et 91. cf. Jean Pierre Scarano, Institutions juridictionnelles, (ellipses, 10 edition), p. 12. inconstitutionnelle Consei constitutionnel
Cour de cassation Conseil d Etat recourspourexces de pourvoir arrets de reglement loi retroactive loi interpretative loi de validationreponse ministerielle
tribunal des conflits
cf. Roger Perrot ; op. cit., pp. 26 27. cf. Jean Pierre Scarano, op., cit., pp. 13 14. cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 30. cf. Jean Pierre Scarano, op., cit., p. 14. theorie du ministre juge Conseil d Etat frimaire Consul justice retenue
justice deleguee acte de gouvernement
Conseil superieur de la magistrature cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 15.
Tribunal des conflits conflits de competence double degre de juridiction tribunal jugement cour arret cour juge conseiller
juge le jugement du juge tribunal cour jugement arret Code de l organisation judiciaire L. loi L. decret D. reglementaire R. L.
action civile L. L. L. code de procedur penale R. R.
L. L. juge unique cllegialite L. tribunal de police
L. L. collegialite homogene collegialite heterogene echevinale cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 42.
juridiction de droit communjuridiction d attribution
R. corps judiciaire magistrat du siege : magistrat debout :
auditeur de justiceecole nationale de la magistrature : E. N. M. magistrat magistrat assis juge tribunal conseiller cour magistrat du ministere public ministere public magistrat du parquet Ecole nationale d Administration E. N. A. centre regional de formation professionnelle des avocats : C. R. F. P. A. barreau Conseil superieur de la magistrature
conseil de discipline des magistrats du siege
venalite des offices epices
avocat avoue pres lacourdappel huissier de justiceexpertauxiliaire de justice honoraires emolument aide juridique avocat commis d office assistance judiciaire une uvre de charite publique aide juridique aide juridique assistance judiciaireaide juridique
aide a la justice aide au droit aide juridique aide juridictionnelle aide a l acces audroitgarde a vue mediation penaleaide a l intervention de l avocat personne physique personne morale a non lucratif bureaux d aide juridictionnelle
commission des recours des refugies groupement d interet public conseil departemental de l accesaudroit
cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 64. cf. Jean Pierre Scarano ; op. cit., p. 51. cf. Roger Perrot ; op. cit., p. 68. cf. Service Public. fr. p. 2. (http://vosdroits.service-public.fr) cf. Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) et Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) L. L.
tribunal de grande instance tribunal de premiere instance district tribunal de district tribunal correctionnel L. L. procureur de la Republique greffier chambre R.
L. L. L. L. action petitoireaction prossessoire L. deplacement illicite international d enfants L. Code de commmerce L. L. president du tribunal de grande instance
L. refererequete L. ordonnance de refere juge des referes ordonnance sur requete non contradictoirement juge de l execution L. juge aux affaires familiales
L. L. juge de paix audience foraine chambre detachee L. L. appel cour d appel chambre civile cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles delajustice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 72. cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 98. L. cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 74 et 75.
cf. Roger Perrot, op. cit., p. 98. cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 48. L. L. L. tribunal d instance canton juge de paix L. arrondissement L.
L. tribunal de police L. L. L. L. L. demande en justice assignation requete conjointe juge des tutelles L. emancipation
administration legaletutelle des majeurs L. cf. Roget Perrot, op. cit., p. 104. cf. Roget Perrot, ibid. cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008. (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) juridiction de proximite L. L. action personnelle action mobiliere L. L. L.
corps judiciaire indemnite de vacation L. cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) cf.
Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008. (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) tribunal de commerce bourgeois Charles IX
L. L. commercant etablissement de credit socoete commerciale actes de commerce L. billet a ordre L. L.
L. L. L. Bas Rhin Haut Rhin Moselle L. L. juge consulaire : juge cunsul chambredecommerceet d industriedelegue consulaire L. college electoral
repertoire des metiers registre du commerce et des societes L. L. L. L. L. L. L. L.
commission nationale de discipline L. L. chambre commerciale cf. Roger Perrot, op. cit., p. 112. cf, Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) cf. Les chiffres cles de la Justice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) cf. Jean Pierre Scarano, op. cit., p. 85. conseil de prud hommed jurande
juridiction des arts et meties L. L. R. R. L. L. L.
procedure de conciliation proceduredemediation procedure d arbitrage L. L. L. commission nationale ou regionale de conciliation L. L. conseiller L. L. L. L. L. 16
R. 58 bureau de conciliation L. 13 L. 12 section L. section de l encadrementsection de l industrie section du commerce et des services commerciauxsection de l agriculturesection des activites diverses L.
L. R. Code du travail L. L. L. L. L. L. L. cf. Les chiffres cles de la Jusice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles dela Jusice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) cf. Les chiffres cles de la Jusice, octobre 2008 (Ministere de la Justice) et Les chiffres cles de la Jusice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) tribunal paritaire des baux ruraux
Code rural L. commission paritaire de conciliation et de jugement canton : district : Liberation L.
R. L. L. L.
juridictionenmatiere de securite sociale contentieux general contentieux technique i tribunal des affaires de securite sociale L. L. L. L. L. L. L.
cf. Les chiffres cles delajustice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes) et Les chiffres cles delajustice,octobre 2008 (Ministere de la Justice) L. L. R. R. L. ii juridiction de l incapacite a tribunal du contentieux de l incapacite L. L. L.
L. L. cf. Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes b Cour nationale de l incapacite et de la tarification de l assurance des accidents du travail Amiens L. L. Cour d appel L. L. L. tableau IV annexe D. Metz Moselle
Rennes Article Annexe Tableau IV L. L. conseiller conseiller conseiller de robe longue
premier president president premier president president L. R. L. chambre R. section chambredelinstruction audience ordinaire
audience solennelle conseiller L. L. R. R. Annexe Tableau I procureur generalavocat general cf. Les chiffres cles de la Justice, 2009 (Ministere de la Justice et des Libertes cf. Roger Perrot, op. cit., p. 142. cf. Roger Perrot, op. cit., p. 143. cf. Roger Perrot, op. cit., p. 144.