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ふみなつちかね
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1 Convention de Compte à terme COMPTE ECUREUIL GARANTI ユーロ建定期預金コントエキュレーユギャランティ取引約款ケスデパーニュ ( 仏貯蓄銀行グループ ) イルドフランス貯蓄銀行

2 Sommaire I L ouverture de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti 1 - Conditions d ouverture 2 - Conditions de détention II Le fonctionnement de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti 1 - Compte associé 2 - Date d ouverture 3 - Durée 4 - Versement 5 - Retrait 6 - Rémunération Taux Paiement des intérêts 7 - Fiscalité 8 - Transfert III La clôture de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti 1 - A l échéance du compte à terme 2 - Avant l échéance du compte à terme IV Dispositions générales I - Régularisation 2 - Risque de change 3 - Réclamation - Médiateur 4 - Informatique et Libertés 5 - Litiges 6 - Garantie des dépôts - 1 -

3 I - L ouverture de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti Le compte à terme Compte Ecureuil Garanti (ci-après dénommé «compte à terme») est un compte de dépôt en euros rémunéré sur lequel les fonds versés par le titulaire sont bloqués jusqu à la date d échéance indiquée aux conditions particulières du contrat. Les documents contractuels (conditions générales et demande de souscription de compte à terme (conditions particulières) sont établis en langue française et japonaise. 1 - Conditions d ouverture Toute personne physique, majeure selon la réglementation japonaise, domiciliée fiscalement au Japon et titulaire d un compte Ecureuil Euro Paris ouvert dans les livres de la Caisse d Epargne Ile-de-France peut être titulaire d un compte à terme Compte Ecureuil Garanti. 2 - Conditions de détention Toute personne physique défi nie à l article 1.1 ci-avant peut ouvrir un ou plusieurs comptes à terme Compte Ecureuil Garanti dans les livres de la Caisse d Epargne Ile-de-France. Le compte à terme Compte Ecureuil Garanti est nominatif. Il ne peut pas être ouvert en compte joint, ni en compte indivis. En cas de changement de statut fiscal entraînant la clôture du compte Ecureuil Euro Paris, le titulaire pourra conserver son compte à terme Compte Ecureuil Garanti, sous réserve d avoir ouvert en France aux guichets de l agence Louvre de la Caisse d Epargne Ile-de-France un compte support. Dans ce cas les intérêts versés sur le Compte Ecureuil Garanti seront soumis à imposition selon les règles fiscales françaises en vigueur. II - Le fonctionnement de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti 1 - Compte associé Un compte Ecureuil Euro Paris associé au compte à terme doit être ouvert à la Caisse d Epargne Ile-de- France à l agence Paris Shiten. 2 - Date d ouverture La date d ouverture du compte à terme est celle du prélèvement du dépôt, dès inscription en compte, sur le compte Ecureuil Euro Paris associé précisé aux conditions particulières du contrat, et ce, selon les jours ouvrés de l agence Paris Shiten. 3 - Durée La durée du compte à terme est d un an ou de deux ans, de date à date, suivant le choix du titulaire indiqué aux conditions particulières du contrat, à compter de la date d ouverture précisée au II.2. A son échéance, le compte à terme sera clôturé dans les conditions prévues au III.1 ciaprès. 4 - Versement Le montant du dépôt à l ouverture du compte à terme est au minimum de euros sans limite de plafond

4 5 - Retrait Un retrait avant l échéance du compte à terme entraîne immédiatement sa clôture anticipée avec les conséquences prévues au III.2 ci-après. 6 Rémunération Taux La rémunération du compte à terme est indiquée aux conditions particulières du contrat Paiement des intérêts Aucune rémunération ne sera servie pour un dépôt dont la durée est inférieure à un mois. Les intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts composés. Ils sont payables à la date d échéance du compte à terme ou à la date de clôture anticipée. 7 Fiscalité Selon les règles fiscales françaises en vigueur, les intérêts versés à des titulaires domiciliés fiscalement au Japon, sont exonérés en France de toute imposition. Durant la vie du compte, le titulaire s engage, à première demande de la Caisse d Epargne Ile-de-France, à lui fournir un justificatif officiel de l Administration japonaise compétente attestant de sa qualité de résident fiscal japonais. En cas de manquement, le titulaire remboursera à la Caisse d Epargne Ile-de-France les sommes qu elle serait amenée à verser à l Administration fiscale française pour défaut de justification de sa qualité de résident fiscal étranger. A cet effet, il autorise expressément la Caisse d Epargne Ile-de-France à prélever ces sommes sur son compte Ecureuil Euro Paris. 8 - Transfert Le compte à terme ne peut être transféré dans une autre Caisse d Epargne, ni dans tout autre établissement de crédit. Le Compte Ecureuil Garanti doit rester domicilié durant toute son existence à l agence Paris Shiten. III La clôture de votre compte à terme Compte Ecureuil Garanti 1 - A l échéance du compte à terme L arrivée du terme entraîne automatiquement la clôture du compte à terme. A cette date, le capital et les intérêts seront versés sur le compte numéraire Ecureuil Euro Paris associé précisé aux conditions particulières du contrat ou en cas de changement de statut fiscal entraînant la clôture de ce compte Ecureuil Euro Paris, sur un compte ouvert à la Caisse d Epargne Ile-de-France. 2 - Avant l échéance du compte à terme - à l initiative du titulaire Tout retrait anticipé sur le compte à terme entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités suivantes : - le remboursement anticipé s effectue sur l intégralité du montant du dépôt initial, - si le retrait intervient dans le mois de la date d ouverture du compte à terme, aucun intérêt ne sera servi sur le compte à terme clos par anticipation, - si le retrait intervient après un mois, la rémunération du compte à terme sera calculée suivant le taux minimum garanti en cas de remboursement anticipé précisé aux conditions particulières du contrat

5 En cas de décès du titulaire, la Caisse d Epargne Ile-de-France doit en être avisée, par tout document officiel, dont la traduction aura été certifiée par toute autorité compétente. Les sommes déposées sur le Compte Ecureuil Garanti continuent de produire des intérêts jusqu à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession, au profit des héritiers, sans dépasser la date d échéance prévue dans les dispositions particulières. - à l initiative de la Caisse d Epargne Ile-de-France La Caisse d Epargne Ile-de-France est autorisée par le titulaire à clôturer d office le compte à terme et à affecter par virement et par voie de compensation les sommes figurant au crédit de ce compte, en couverture de toutes sommes qu il pourrait lui devoir à un titre quelconque en appliquant le taux minimum garanti précisé dans les dispositions particulières du contrat. IV - Dispositions générales I - Régularisation Le titulaire du compte autorise la Caisse d Epargne Ile-de-France à passer toute écriture de régularisation sur son compte à terme Compte Ecureuil Garanti, en cas d erreur d enregistrement. 2 - Risque de change La Caisse d Epargne Ile-de-France ne saurait être tenue pour responsable en cas de risque de change pouvant survenir sur les monnaies du fait que le produit est en Euros. 3 - Réclamation - Médiateur Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier ; - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d Epargne ; - par téléphone au : (appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le Service Relations Clientèle de la Caisse d Epargne, vous pouvez saisir, par écrit, le Collège de Médiateurs des Caisses d Epargne : Service Médiation du réseau Caisse d Epargne TSA PARIS Cedex 14 Sans préjudice des autres voies d actions légales dont vous disposez. Les médiateurs n interviennent que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Leur champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple: politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit...) ; - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés ; - 4 -

6 - les litiges relevant de l application du droit des assurances ; - les litiges relatifs aux services non bancaires ou non financiers (tels que les services à la personne). Les médiateurs, indépendants, statuent dans les deux mois de leur saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article2238 du Code civil). 4 - Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Votre refus de communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente Convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d opposition, vous pouvez cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'epargne Ilede-France - Service Relations Clientèle 26/28, rue neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13. Les frais d envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'epargne Ile-de-France - Service Relations Clientèle - 26/28, rue neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13, téléphone : Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pourrez en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne

7 5 - Litiges La présente convention, rédigée en français et en japonais est régie par le Droit Français. Seule la version en langue française fera foi entre les parties. Les parties feront en sorte de régler à l amiable les éventuels litiges pouvant survenir au sujet de l application de la présente convention. A défaut d accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. 6 - Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code monétaire et financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts à hauteur de euros par le Fonds de Garantie des Dépôts institué par les pouvoirs publics. Une note d information sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de la Caisse d Epargne. Pour tout renseignement complémentaire, au titre de titulaire de compte de dépôt à vue, vous pouvez vous adresser au : Fond de Garantie des Dépôts 4, rue Halévy Paris - 6 -

8 目次 I コントエキュレーユギャランティの開設 1 - 口座開設条件 2 - 口座保有条件 II コントエキュレーユギャランティの利用方法 1 - 連結口座 2 - 口座開設日 3 - 期間 4 - 預け入れ 5 - 預金の引き出し 6 - 預金金利率金利率利払い 7 - 税金 8 - 資金の移動 III コントエキュレーユギャランティの解約 1 - 満期時の解約 2 - 満期前の解約 IV 一般条約 I - 取引訂正 2 - 為替変動リスク 3 - クレーム仲裁 4 - フランス情報保護法 5 - 準拠法 6 - 預金保険 - 7 -

9 I - コントエキュレーユギャランティの開設定期預金コントエキュレーユギャランティ ( 以下定期預金という ) はユーロ建ての利息が付く預金でお客さまのお預け入れの資金は契約適用条件に記された満期時まで据え置かれます取引約款等 ( 本冊子定期預金口座開設依頼書 [ 契約適用条件 ]) はフランス語日本語の両語で記載されます 1 - 口座開設条件日本に居住する日本法に基づく成人 (20 歳以上 ) で税務上の日本の居住者でありケスデパーニュイルドフランス貯蓄銀行 ( 以下当行と表記 ) にエキュレーユユーロパリ口座を保有する方は定期預金コントエキュレーユギャランティを保有することができます 2 - 口座保有条件上記 1.1. に定める個人は当行においてひとつないし複数の口座を開設することができます定期預金コントエキュレーユギャランティは記名式口座です共同名義口座の開設はできません税務上の身分の変更に伴うエキュレーユユーロパリ口座の解約が生じた場合フランス現地当行のルーブル支店窓口にて連結口座を開設するという条件付きで定期預金コントエキュレーユギャランティを保有し続けることができますその場合コントエキュレーユギャランティに支払われた利息はフランスの現行税法に従い課税されます II - コントエキュレーユギャランティの利用方法 1 - 連結口座定期預金に連結されるエキュレーユユーロパリ口座は当行のパリ支店にて開設される必要があります 2 - 口座開設日定期預金の口座開設日は口座お申し込み直後契約適用条件に明記された連結口座エキュレーユユーロパリ口座からのお預け入れ日 ( パリ支店の営業日による ) となります 3 - 期間定期預金の期間は 1 年または 2 年です契約適用条件に明記された期間のうちお客さまの選択に従い上記 Ⅱ-2 に明記された口座開設日より日付から日付という形で決定されます満期時には定期預金は以下 Ⅲ-1 で示された条件に従い解約されます 4 - お預け入れ定期預金の開設時預け入れ金額は最低ユーロで上限はありません 5 - 預金の引き出し定期預金の満期前の引き出しは直ちに期日前解約となりますそれにより生じる結果については以下 III-2 をご覧ください 6 - 預金金利率金利率定期預金の預金金利率は契約適用条件に記載されます利払い 1 ヶ月に満たない期間の預金にはいかなる利息も付利されません利息は複利方式により計算さ満期日または期日前の解約時に支払われます 7 - 税金フランスの現行税法に従い日本に居住する方が受け取る利息に対しフランスの税金が免除されま - 8 -

10 す口座を保有している間はいつでも当行から請求があった場合税務上の日本の居住者であることを示す日本の所轄関係官庁が発行する公的書類を提出していただきます提出していただけない場合はお客さまが税法上のフランスにおける非居住者であることを当行が証明できないため税務当局に支払った追徴金の全額をコントエキュレーユギャランティの連結口座から口座引き落としにより返却することに同意いただきます 8 - 資金の移動定期預金は当行の他支店または他銀行に移動させることができません定期預金コントエキュレーユギャランティはその存続期間中パリ支店に属します III - 定期預金コントエキュレーユギャランティの解約 1 - 満期時の解約満期が来ると定期預金は自動的に解約されます同日に元本と利息は契約適用条件に明確にされた連結のエキュレーユユーロパリ口座に入金されます税務上の身分変更がある場合はこのエキュレーユユーロパリ口座は解約となりケスデパーニュイルドフランス貯蓄銀行に開設した口座に入金されます 2 - 満期前の解約お客さまからのお申し出によるもの定期預金の満期前の引き出しは以下の方法により直ちに解約となります - 満期時以前の支払いは初回お預かり額の全額となります - お引き出しが定期預金開設日より 1 ヶ月に満たない場合満期前に解約された定期預金にはいかなる利息も付利されません - お引き出しが定期預金開設日から 1 ヶ月を経過した場合満期前の支払いは契約適用条件に記載されている最低保証金利率に従って計算されます口座保有者が死亡した場合は当行に法定翻訳証明付きの公的な死亡証明書などを添付した死亡届を提出する必要があります相続手続きの結果相続人への資金の払い戻しを行うまではコントエキュレーユギャランティの預金残高への付利は適用条件にある予定満期日まで継続しますケスデパーニュイルドフランス貯蓄銀行によるもの当行は契約適用条件にある保証金利率を適用し定期預金を強制的に解約できることまた何らかの理由で当行に支払うべき全ての金額を補償する為この口座より送金によって充てることに同意いただきます IV - 一般条項 I - 取引訂正記帳相違が発生した場合に当行がお客さまの定期預金コントエキュレーユギャランティの取引訂正を行うことに同意いただきます 2 - 為替変動リスクユーロ建定期預金であることによって生じる為替変動リスクについて当行は責任を負いかねます 3- 苦情 - 調停お客様に提案される銀行商品及びサービスに関するお問い合わせ又は苦情は口座を管理する Caisse d Epargne 支店に行ってください - 9 -

11 支店よりご満足いただける回答が得られなかった場合お客様又は取引店は以下の方法により当行顧客サービスに苦情又はご依頼を報告することができます - 郵便 - インターネット : 以下のリンクよりお問い合わせフォームをご利用になれます内 Contact( 連絡先 ) - Votre Caisse d Epargne( お客様のお取引店 ) - 電話 : ( 市内通話 ) お客様は顧客サービスとの間で苦情に対する合意が得られなかった場合 Collège de Médiateurs des Caisses d Epargne(Caisses d Epargne 調停者団体 ) に書面で申立てを行うことができます ( 連絡先 ) Service Médiation du réseau Caisse d Epargne TSA PARIS Cedex 14 調停の申立てによりその他の法的手段が損なわれることはありません調停者はお取引契約以後の紛争に限り介入します次に掲げる事項は調停の対象から除外されます - 当行の営業方針に関する紛争 ( 例 : 料金政策貸付利率融資お断りの決定等 ) - 一般的な市場変動による商品パフォーマンスに関する紛争 - 保険法の適用される紛争 - 銀行又は金融サービス以外 ( 対人サービスなど ) に関する紛争独立した立場の調停者は申立てから2ヶ月以内に決定を下します調停手続きは無料時効期間は停止します ( 民法第 2238 条 ) 4- 情報処理と自由に関する法口座名義人の個人情報の収集が義務づけられていますお客様が当該情報のすべて又は一部の提供を拒まれた場合口座開設をお断りすることがありますお客様の個人情報は主に次の目的のために利用いたします : 本契約の締結及び履行口座の維持管理顧客の開拓及び営業推進統計調査融資 Caisse d Epargne グループ内リスクの評価管理強化法令の義務遵守不渡り及び不正行為の安全防止取立てマネーローンダリング対策お客様の個人情報は今後収集されるものも含め当行に集められ当行はその取り扱いの責任を負います法的義務を遵守するため当該情報の一部を第三者に提供することがありますお客様は顧客の開拓を目的とした当行 BPCE その直接又は間接的子会社提携企業によるお客様の情報の使用を無料で拒否することができますこの権利を行使するためには特別条件内の該当欄にチェックを入れるかこれがない場合には下記住所までご連絡ください Caisse d'epargne Ile-de-France - Service Relations Clientèle 26/28, rue neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13 郵便代はお客様のご請求により現行の普通郵便 ( エコノミー ) 料金をご返金させていただきますお客様は Caisse d'epargne Ile-de-France - Service Relations Clientèle - 26/28, rue neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13, 電話 : に対し ( 当該情報の ) アクセス訂正異議申し立てを行う権利を有します

12 お客様が合意された目的にしたがい当行に提供された個人情報 ( 個人名の入った情報 ) は各種お取引の際に EU 又は非 EU 加盟国に転送されることがあります非 EU 加盟国への転送については当該情報の保護と安全性を保証する規定が定められていますフランス銀行連盟 (FBF)HP( にある情報記事でご確認いただけます個人名を含む情報は公的機関及び行政又は司法機関からの要請に基づき特にマネーローンダリング又はテロ資金対策として先の機関に提供されることがあります同様の理由で2006 年 11 月 15 日規則 CE/1781に基づき資金のお振込みの際に EU 又は非 EU 加盟国の受取人取引銀行にお客様の一部個人情報を提供する必要があります 5 - 準拠法本約款はフランス語と日本語で表記されていますが準拠法はフランス法でありフランス語版が唯一の法的効力を有します本約款についての紛争は当事者間で友好裏に合意することに努めますが最終的に合意に達しない場合はフランスの裁判所に申し立てることになります 6 - 預金保険通貨金融法第 L3124 条から L31216 条に基づき償還されうる預金及びその他の資金は国が設立した預金保証基金 (FGD) により 100,000 ユーロまで保証されます当該保証に関する資料は当行にご請求くださいその他の補足情報に関しては下記にお問い合わせください Fond de Garantie des Dépôts( 預金保証基金 ) 4, rue Halévy Paris

13 NOTES PERSONNELLES

14 NOTES PERSONNELLES

15 Mod /2011 Caisse d Epargne et de Prévoyance Ile-de-France - 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS Paris Cedex 13 Banque Coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d Orientation et de Surveillance - Capital : Euros RCS Paris - Siège social : 19 rue du Louvre Paris - Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro

日仏科学技術協力 Cooperataion Franco-Japonais dans le domain de la Science et de la Technologie

日仏科学技術協力 Cooperataion Franco-Japonais dans le domain de la Science et de la Technologie La coopération Franco-Japonais Scientifique et Technologique Prof. Shuichiro ITAKURA L Insitut de la Science Industrielle le L Université de Tokyo Cadre de la coopération Accord de coopération scientifique