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まれあはまもり
6 years ago
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1 Accord Canada- Japon Demande de prestations japonaises Voici des renseignements importants dont vous devez tenir compte au moment de remplir votre demande. Veuillez vous assurer de signer la demande. Si vous apposez une marque en guise de signature, (par exemple : «X»), la signature d un témoin est exigée. Votre demande doit être accompagnée de tous les documents justificatifs requis. Veuillez soumettre ces documents. Omettre de remplir la demande ou de fournir les documents demandés pourrait retarder le traitement de votre demande. Lorsqu il est précisé qu on exige les documents originaux, il vous faut soumettre les documents originaux avec votre demande. Vous devez conserver, pour vos dossiers, une copie certifiée conforme de tout document original que vous nous envoyez. Certains pays exigent des documents originaux qui ne vous seront pas retournés. Vous pouvez soumettre l original ou une photocopie certifiée conforme de tout document lorsque les originaux ne sont pas exigés. Il est préférable d envoyer des photocopies certifiées de documents plutôt que les originaux. Si vous nous envoyez vos documents originaux, veuillez le faire par courrier recommandé. Nous vous retournerons tous vos originaux. Nous acceptons les photocopies seulement si elles sont lisibles et certifiées conformes aux documents originaux. Le personnel de tout Centre Service Canada photocopiera vos documents et les certifiera sans frais. Si vous ne pouvez visiter un Centre Service Canada, vous pouvez demander à une des personnes suivantes de certifier vos photocopies : avocat; chef de bande des Premières nations; comptable; directeur d un établissement financier; employé d un Centre Service Canada qui agit à titre officiel; employé d un ministère fédéral ou provincial ou de l une de ses agences; enseignant; entrepreneur de pompes funèbres; greffier municipal; ingénieur; juge de paix; magistrat; maître de poste; député fédéral ou son personnel; député provincial ou son personnel; ministre du culte; notaire; policier; professionnel de la santé : chiropraticien, dentiste, médecin, pharmacien, psychologue, infirmier autorisé et infirmier praticien; représentant d une ambassade, d un consulat ou d un haut-commissariat; représentant d un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale; travailleur social. La personne qui certifie la photocopie doit la comparer à l original, indiquer son poste ou son titre officiel, écrire son nom en lettres moulées, indiquer son numéro de téléphone, inscrire la date à laquelle elle certifie le document et le signer. Elle doit aussi inscrire ce qui suit sur la photocopie : Photocopie conforme au document original, qui n a pas été modifié d aucune façon. Si le document a des renseignements des deux côtés, les deux côtés doivent être photocopiés et certifiés. Vous ne pouvez pas certifier les photocopies de vos propres documents et vous ne pouvez pas demander à un parent de le faire pour vous. Retournez votre demande dûment remplie, les formulaires et les documents à l appui aux : Opérations internationales Service Canada CP 250 Fredericton (Nouveau Brunswick) E3B 4Z6 CANADA

2 Avertissement : Ce formulaire de demande a été élaboré conjointement par des sources externes et Emploi et Développement Social Canada. Le contenu et le langage répondent aux exigences législatives de ces sources externes.

13 の項目に該当する方あなたが請求書に記入した内容を確認できる書類が必要となります次の表をご確認のうえ指定された書類を請求書に添付して提出してください請求書の記入内容と添付書類が一致しない場合はこちらから照会させていただくこととなり年金の支給を決定するまでに時間がかかることとなります該当する方請求者全員添付しなくてはならない書類請求者及び死亡した方の日本の年金手帳基礎年金番号通知書または被保険者証添付することができないときはその理由を記載した文書死亡した方と請求者の生年月日並びに請求者と死亡した方との身分関係を明らかにすることのできる日本の戸 ( 除 ) 籍謄本 ( 注 1) または領事館が証明する書類日本国籍でない方は国籍を保有する国における生年月日および死亡した方との身分関係を証明する公的な書類 ( 出生証明書及び婚姻証明書等 ) 請求する方が死亡した方によって生計を維持されていたことを確認できる書類 ( 世帯全員の住民票の写しやソーシャルワーカー等の第三者による証明など ) 死亡した方と請求する方の住所が異なるときはその理由書事実上婚姻関係にある場合は同一の住居に居住していることを証明する書類や生活費など経済的な援助を行っていることを証明する書類を添付してください死亡した年の前年または前々年の請求者の収入または所得を確認できる所得証明書課税証明書確定申告書または源泉徴収票のいずれか ( 子及び孫 ( 注 2) については在学証明書等でも可 ) 請求者の収入が死亡年月日からおおむね 5 年以内に 850 万円 ( 所得万円 ) 未満となることが見込まれる方はその状況を証明できる書類 ( 例えば退職年齢を明らかにすることのできる勤務先の就業規則など ) を添付してください死亡診断書または死体検案書若しくは検視調書に記載された事項の市町村長の証明書またはそれらに相当する書類 1) 失踪宣告によって死亡したとみなされた方にかかる裁定請求については失踪宣告を受けたことを明らかにすることができる書類 2) 死亡した方が船舶または航空機に乗っていて行方不明となっているときは行方不明となっている事実を死亡の事実がわかっていて死亡日がわからないときは死亡した事実をそれぞれ明らかにすることができる書類死亡した方の死亡の原因が業務上公務上または通勤による場合であって請求する方が他の制度から遺族補償給付を受けることができるときはその年金証書の写し等のその事実を確認できる書類自己チェック欄死亡した方が右のそれぞれ日本国籍であった方日本の年金受給者であった方請求書中 4. 支払金融機関に関する情報欄に記入した口座の情報を証明する書類死亡した方が海外に居住していた期間を証明する書類で次のいずれかパスポートのコピー ( 出入国の履歴 VISA 等の情報がわかるページすべて ) 除かれた戸籍の附票海外での居住期間を証明する日本領事館作成の在留証明書受給していたすべての日本年金または恩給の証書既に提出している場合は年金証書等の書類の写しを添付してください海外在住年金受給権者の届出事項連絡票 ( 年金受給権者死亡の届出 ) 未支給年金保険給付請求書 ( 該当する年金の保険者から入手願います ) 死亡の届出及び未支給年金保険給付請求書を既に提出している場合は不要です注 1. 戸籍謄本や住民票またはそれに代わる書類については原則受給権が発生した後に交付されたもので請求書を提出する6ヶ月以内に交付されたものを添付してください注 2. 子または孫に20 歳未満で障害があるときは子または孫の障害状態を確認させていただく必要がございますのでこちらから提出が必要な書類を送付いたします

14 Votre formule de demande doit être accompagnée de documents attestant l exactitude des renseignements que vous nous fournissez. Référez-vous au tableau ci-dessous pour savoir quels documents joindre à votre formule de demande. Toute incohérence entre les renseignements fournis et ceux indiqués aux documents justificatifs nous amènera à effectuer des investigations auprès des autorités compétentes, ce qui peut entraîner un retard important dans notre décision de vous attribuer ou non le droit à la pension de retraite. Situation de demandeur Tous les demandeurs La personne défunte avait la nationalité japonaise La personne défunte bénéficiait d une ou plusieurs pensions de retraite japonaises Document justificatif à joindre - Le livret de pension japonais, l avis du numéro de retraite de base japonaise ou un certificat de couverture par une assurance de retraite japonaise du demandeur ou de la personne défunte, ou ; - en cas d impossibilité de présenter aucun de ces documents, une lettre d explication en précisant la raison. - Une copie du registre d état civiil japonais en vigueur (koseki tohon) ou annulé (joseki tohon) *1, ou un certificat délivré par le Consulat du Japon, attestant la date de naissance de la personne défunte et celle du demandeur ainsi que le rapport civil entre le demandeur et la personne défunte. - Si vous n avez pas la nationalité japonaise : joindre un document officiel du pays de votre nationalité certifiant votre date de naissance ainsi que le rapport civil entre vous et la personne défunte (acte de naissance, de mariage, etc). - Un document attestant que le demandeur était financièrement dépendant de la personné défunte : fiche d enregistrement (juminhyo) de tout le ménage, attestation dréssée par un tiers (ex. assistant social), etc. - Si l adresse du demandeur est différente de celle de la personne défunte : joindre une lettre d explication en précisant la raison. * En cas de mariage de facto : joindre un document certifiant que vous habitiez le même logement que la personne défunte, ou que vous receviez de l aide financière de la personne défunte. Un certificat de revenu ou d imposition, une déclaration d impôts ou un bulletin de retenue à la source permettant de confirmer le montant du revenu annuel net ou brut du demandeur de l une des deux années précédant l année du décès de la personne défunte. (Un certificat de scolarité peut être attaché pour chucun des enfants ou des petit enfants intéressés* 2 ). * S il est estimé que le revenu annuel du demandeur dans environ cinq ans après la date du décès de la personne défunte sera inférieur à 8,5 millions de yens bruts (6,555 millions de yens nets): joindre un document justifiant cette estimation (ex. règlement intérieur de l employeur précisant l âge de départ à la retraite). Un certificat du maire de la commune relatif aux informations figurant sur l acte de décès, sur le certificat post mortem ou sur le procès-verbal d autopsie. 1) Si la demande concerne une personne défunte déclarée disparue : joindre un document attestant qu une déclaration de disparition a été délivrée. 2) Si la personne défunte est portée disparue (ou décédée sans que la date du décès soit connue) : joindre un document attestant que la personne défunte est portée disparue (ou décédée). - Une photocopie du certificat (ou de l avis de versement) de toute prestation d indemnité pour les survivants si le demandeur est éligible pour une telle prestation allouée par d autres régimes au titre d un décès pour cause professionnelle ou d un décès survenu au cours d un déplacement entre le domicile et le lieu de travail. - Un document certifiant les coordonnées bancaires inscrites à la section 4 Informations sur les coordonnéés bancaires de virement de la formule de demande. Un des documents suivants certifiant les périodes pendant lesquelles la personne défunte a résidé hors du Japon. - Les photocopies de toutes les pages du passeport où figurent les dates d entrée et de sortie, les visas de séjour, etc. - Une copie de son registre d adresses (koseki no fuhyo) annulé. - Un ou plusieurs certificat(s) de séjour délivré(s) par le(s) Consulat(s) du Japon du(des) pays où elle résidé. - L original (ou une photocopie de l original si celui-ci a déjà été présenté) du certificat de chacune des pensions de retraite japonaises qu elle recevait - Une fiche de communication (document réservée aux bénéficiaires résidant à l étranger) déclarant le décès de la personne défunte. - Une demande de Mishikyu Nenkin (montant de la prestation d assurance retraite auquel la personne défunte a droit et qui ne lui est pas encore versé) : demander la formule et les conditions de demande auprès de chaque assureur * Il n y a pas lieu de joindre ces documents s ils ont déjà été présentés. Cochez les case qui vous concernent * 1. La copie du registre d état civil et la fiche d enregistrement (ou de tout autre document remplaçant celle-ci) doivent avoir été délivrées, en principe, après l ouverture du droit à la pension de retraite et dans les six mois précédant la présentation de la formule de demande. * 2. Dans les cas où la demande intéresse un ou plusieurs enfant(s) handicapé(s) de moins de 20 ans, vous devez remplir une formule sur l état du handicap de l (les) enfant(s) qui vous sera envoyée ultérieurement.

Applying for a __ _ Benefit

Applying for a ________ _______ Benefit Accord Canada- Japon Demande de prestations japonaises Voici des renseignements importants dont vous devez tenir compte au moment de remplir votre demande. Veuillez vous assurer de signer la demande. Si